Cher Confrère et cher adhérent,
La Cotation de la « Mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation » effectuée par un orthoptiste passe de AMY 8,5 à AMY 8 !
Suite aux négociations menées en juin 2023 par le SNAO (Syndicat National Autonome des Orthoptistes) avec l’Assurance Maladie dans le cadre de l’avenant 16 à la Convention entre les orthoptistes et la CNAM, nous assistons à une baisse immédiate de la cotation de l’acte de mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction, vu la publication au Journal Officiel le 17 août 2023 de la décision du 8 août dernier de l’UNCAM.
La cotation de la « Mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation » passe de AMY 8,5 (22,10€) à AMY 8 (20,80€), soit une baisse de 5,9% malgré le contexte inflationniste !
L’application est immédiate à partir du 18 août, mais il est probable qu’il y ait une période de tolérance de quelques jours, d’autant que nous sommes en période estivale et de congés. Il convient cependant d’utiliser ce nouveau tarif dès que possible.
Rappelons aussi que cet acte présente des incompatibilités d’association avec des actes d’ophtalmologie, qui ont été rappelées et précisées en novembre 2022. « Dans le cadre de la collaboration d'un orthoptiste à l'examen de l'ophtalmologiste, quel que soit le statut salarié ou libéral - de l'orthoptiste, quels que soient le lieu et le secteur d'exercice de l'ophtalmologiste, la facturation cumulée des actes suivants, réalisés le même jour, n'est pas autorisée : la mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation en sus de la consultationmédicale, de la téléconsultation ou de l'avis ponctuel de consultant ; la mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation et un ou plusieurs des actes suivants, inscrits à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) : examen de la vision binoculaire (BLQP010), examen fonctionnel de la motricité oculaire (BJOP002). Cet acte n'est pas associable à un acte de l'article 1 du présent chapitre (bilan orthoptique et actes de rééducation orthoptique) ».
Par ailleurs, il est interdit (en dehors de quelques cas rares de DE) de faire des dépassements d’honoraires avec les actes d’orthoptie, quel que soit le secteur d’exercice du médecin employeur.
Cette négociation « flash » avait pourtant pour objectif de compenser les effets de l’inflation. C’est effectivement réussi… Il y aura bien quelques revalorisations pour les actes de rééducation et de champ visuel, mais cela n’interviendra que le 20 janvier 2024. La CNAM a mis en avant l’utilisation massive de l’AMY 8,5 dans les centres de santé pour justifier la baisse.
Cet épisode doit nous rendre méfiants pour la prochaine négociation conventionnelle médicale avec la CNAM, le temps étant aux économies.
Le 21 août, le déconventionnement des 13 centres de santé Alliance Vision devient effectif
La mesure avait été annoncée le 21 juillet par un communiqué de presse de l’Assurance Maladie où le Directeur Général, Thomas Fatôme, déclarait« Ces déconventionnements simultanés de plus d’une dizaine de centres de santé, d’un même réseau, envoient un signal fort. L’Assurance Maladie est résolue à stopper les dérives frauduleuses de certains acteurs qui se font au détriment de tous : la collectivité, les patients mais aussi les professionnels qui respectent les règles. »
L’Assurance Maladie reproche à la chaîne Alliance Vision près de 21 millions d’euros de fraudes, selon les éléments actuels de l’enquête. En parallèle de ces déconventionnements, des poursuites pénales concernant les centres de ce réseau sont en cours, suite au dépôt de 27 plaintes pénales par les Caisses primaires d’assurance Maladie depuis juin 2021. Il y aurait déjà 7 mises en examen d’après l’hebdomadaire Le Point. Le SNOF a également déposé plainte contre X dans le dossier des fraudes par les centres de santé ophtalmiques ; c’est lui qui, par ailleurs, a alerté en premier contre les dérives en 2019.
A partir d’aujourd’hui, l’Assurance Maladie ne prendra en charge les soins pratiqués dans ces centres de santé que sur le « tarif d’autorité », soit par exemple 1,22 € pour une consultation d’ophtalmologie à 30 € et le tiers payant n’est plus applicable. Les patients devront donc avancer le prix des soins. Doctolib a fermé les sites de rendez-vous en ligne de la chaine. Les centres de santé ont l'obligation d'informer les patients des nouvelles conditions de prise en charge, ainsi que sur leurs tarifs.
Rappelons que 5 autres centres de santé dentaires ou ophtalmiques ont déjà été déconventionnés depuis février dernier. Ils ont fermé, car ne pouvant plus avoir une activité rentable.
Il convient par conséquent d’être vigilant pour s’assurer que les nouvelles règles seront appliquées et que de nouvelles ouvertures de centres frauduleux n’auront pas lieu, éventuellement sous un autre nom. Nous vous demandons de nous faire remonter toutes les informations dont vous pourriez avoir connaissance.
Enfin une nouvelle loi (cf. ROF 238), la loi Khattabi du 19 mai 2023, vient renforcer l’encadrement des centres de santé. La DGOS vient d’envoyer le 16 août aux directeurs des ARS un mode opératoire provisoire concernant le dépôt du dossier d’agrément requis pour tout centre de santé dentaire/ophtalmo en attendant la parution du décret.
Ce résultat a été obtenu grâce à la mobilisation de tous et il est très important pour la sauvegarde de l’Ophtalmologie Française et de sa qualité. Venez en discuter avec nous lors de la Journée du SNOF le 9 septembre prochain aux Salons de l’Aveyron, à Paris, où seront également traités les sujets chauds à venir (Convention Médicale, financiarisation du système de santé, compétences des orthoptistes et opticiens…) avec un plateau d’invités relevé.
Avec mes amitiés confraternelles et dévouées.
Thierry Bour
Président
