Responsabilité pénale des élus

Vendredi 9 septembre  2016 
14h00 - 17h30 

Intervenants : 
Maître Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat, Barreau de Nantes. 
Maître Jérome MAUDET, avocat, Barreau de Nantes. 

Programme :

INTRODUCTION : Le principe de responsabilité pénale des personnes physiques et morales de droit public

I- LES INFRACTIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE CODE PENAL 

1°) les abus d’autorité

2°) autres manquements au devoir de probité  

II- LES INFRACTIONS GENERALES PREVUES PAR LE CODE PENAL (Loi Fauchon)

1°) Application pour les fautes d’imprudence (article 221-6 du code pénal) et mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal)

2°) Article 123-1: Principe de responsabilité pénale

CONCLUSION: La protection des élus