Conséquences fiscales du divorce dans les rapports entre époux
Vendredi 2 juin 2017
09h00 - 12h30
Intervenants :
Maître Laurent SAVARIN, avocat, barreau de Nantes, ancien inspecteur des impôts à la DVNI.
Maître Hélène BOREAU, avocat, barreau de Nantes.
Programme :
I – La fin de l’imposition commune des époux
a) Impôt sur le revenu
b) ISF
c) Taxe d’habitation
II – La fin de la solidarité fiscale entre époux
a) Impôt sur le revenu
b) ISF
c) Taxe d’habitation
III – Régime fiscal de la prestation compensatoire
a) Qualification préalable de rente ou de capital par le juge fiscal
b) Régime de la prestation compensatoire en capital
c) Régime de la prestation compensatoire sous forme de rente
d) Situation au décès du débiteur de la prestation compensatoire
IV – Pension alimentaire entre époux
a) Pension sous forme de rente
b) Pension sous forme de capital
V – Partage des biens des ex époux
VI – Libéralité à cause de mort entre époux
VII – Plus-value immobilière
VIII – Plus-value professionnelle