Conséquences fiscales du divorce dans les rapports entre époux

Vendredi 2 juin 2017
09h00 - 12h30

Intervenants :

Maître Laurent SAVARIN, avocat, barreau de Nantes, ancien inspecteur des impôts à la DVNI.

Maître Hélène BOREAU, avocat, barreau de Nantes.

Programme :

I – La fin de l’imposition commune des époux

a)           Impôt sur le revenu

b)           ISF

c)            Taxe d’habitation

II – La fin de la solidarité fiscale entre époux

a)           Impôt sur le revenu

b)           ISF

c)            Taxe d’habitation

III – Régime fiscal de la prestation compensatoire

a)           Qualification préalable de rente ou de capital par le juge fiscal

b)           Régime de la prestation compensatoire en capital

c)            Régime de la prestation compensatoire sous forme de rente

d)           Situation au décès du débiteur de la prestation compensatoire

IV – Pension alimentaire entre époux

a)           Pension sous forme de rente

b)           Pension sous forme de capital

V – Partage des biens des ex époux

VI – Libéralité à cause de mort entre époux

VII – Plus-value immobilière

VIII – Plus-value professionnelle



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