Formation - Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales
Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales Le vendredi 3 mai 2019 de 9h à 12h30
- Maître Loïc CABIOCH Programme : De nombreux aspects du droit pénal, de la procédure pénale et du droit de la peine ont été modifiés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019. Cette formation doit faire émerger les points saillants de cette nouvelle réforme. |