Formation - Loi de réforme de la justice : principales dispositions civiles en droit de la famille

Loi de réforme de la justice : le droit de la famille et des personnes (cette formation n'abordera pas les principales dispositions civiles)

Le vendredi 10 mai 2019 de 10h à 12h

Intervenants : 

 

- Elisa de BERNARD

- Elisabeth CADIOT 

- Margot CHABANNES 

- Laurence COQUELET 

- Gaëlle LE NEEL


Programme :

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 apporte plusieurs changements, avec notamment :

- une modification de la procédure du divorce contentieux
- une suppression du délai de deux ans pour changer son régime matrimonial 
- une attribution provisoirement de la jouissance du logement familial à l’un des deux parents
- ...

Cette formation doit faire émerger les points saillants de cette nouvelle réforme. 



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