Formation - Loi de réforme de la justice : principales dispositions civiles en droit de la famille
Loi de réforme de la justice : le droit de la famille et des personnes (cette formation n'abordera pas les principales dispositions civiles) Le vendredi 10 mai 2019 de 10h à 12h
- Elisa de BERNARD - Elisabeth CADIOT - Margot CHABANNES - Laurence COQUELET - Gaëlle LE NEEL
Programme : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 apporte plusieurs changements, avec notamment : - une modification de la procédure du divorce contentieux Cette formation doit faire émerger les points saillants de cette nouvelle réforme. |