[Année 2019] Déclaration des heures de formation continue 2018

La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’Ordre ( art. 14-2, L. n° 71-1130, 31 décembre 1971 ). La durée des activités susceptibles d’être validées est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives ( art. 85, D. n° 91-1197, 27 novembre 1991 ).

Pour plus d'information vous pouvez vous reporter à la décision à caractère normatif du CNB - cliquer ici  

Les avocats de moins de deux années d’exercice professionnel, les avocats qui ont intégré le barreau par la voie de l’article 98 ayant moins de deux années d’exercice, les avocats titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation sont soumis à des obligations particulières.

Il revient au Conseil de l’Ordre de veiller à ce que les avocats aient satisfait à leur obligation de formation continue (art. 17, 11°, L. n° 71-1130, 31 décembre 1971). C’est pourquoi vous devez déclarer les conditions dans lesquelles vous avez satisfait à cette obligation au cours de l’année passée.

Tous les avocats inscrits au tableau de l'ordre au 1er janvier, déclarent leurs heures de formation, même s'ils n'en ont effectuées aucunes.

Les avocats inscrits au tableau de l'ordre en cours d'année, ou n'ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou congé maternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d'heures de formation continue réduit s'appréciant pro rata temporis de la durée d'exercice professionnel sur l'année civile considérée.

L’absence de déclaration constitue un manquement au devoir de l’avocat à l’égard de son ordre et à ses obligations professionnelles susceptible de constituer une infraction disciplinaire.

Le défaut du respect de cette obligation de formation continue entraine, selon la décision du Conseil de l’Ordre du 8 octobre 2013, une omission des listes d’avocats susceptibles d’être commis d’office (pénal, civil et administratif) ou désignés pour une permanence.




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