Réforme de la prescription pénale et aspects pénaux de la Loi de modernisation de la justice

Jeudi 27 avril 2017
12h00 - 14h00

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite "Justice su XXIème siècle" modifie tel un kaléidoscope le droit pénal (automatisation et déjudiciarisation du droit pénal routier, réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs) et la procédure pénale (aménagements multiples).

La Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 modifie les règles applicables à la prescription de la peine et à la prescription de l'action publique.

Maître Olivier MECHINEAU et maître Loïc CABIOCH feront une présentation des dispositions nouvelles de ces deux textes en matière pénale et en procédure pénale.